Dans le dernier article du blog de l’agence web Web Omega, nous avons abordé le droit d’auteur du rédacteur web d’après ce que le Code de la propriété intellectuelle en dit. Passons maintenant à la pratique dans le monde de l’entreprise, avec ce que le Code du travail fait de ce droit d’auteur.
https://www.flickr.com/photos/foox404/
Ce que le code du travail dit
En tant que rédacteur web, vous cherchez à vivre de vos productions (rédaction de pages, articles, fiches…). Que vous les vendiez vous-même ou que vous travailliez pour une agence, il y a des règles qui viennent s’ajouter et nuancer celles vues précédemment.
En tant qu’indépendant
Sans mention spécifique lors de la vente de vos productions, cela signifie que vous cédez contre rétribution certains de vos droits d’auteur, plus précisément deux des droits patrimoniaux, et jamais les droits moraux (1).
Le droit moral
Cet attribut du droit d’auteur comprend plusieurs points. Il garantit l’apparition du nom de l’auteur, son droit de diffuser l’œuvre lui-même ou de confier cette partie à un tiers, le respect de l’œuvre et son retrait. Ce que vous produisez est vôtre, et à vos descendants et ayant-droits pendant 70 ans après votre décès, ensuite cela appartient au domaine public.
Le fait de vendre une version (digitale ou matérielle) de votre œuvre ne peut vous en retirer cette propriété incorporelle. En somme, les articles ou fiches que vous vendez, vous pouvez exiger d’en être reconnu l’auteur si cela vous chante. Comparez ça à un CD ou un tableau : vous l’avez acheté, vous l’écoutez ou le regardez, vous pouvez même le modifier si ça vous dit, mais l’œuvre de l’artiste existe toujours et est bien la sienne, quoique vous fassiez à votre copie.
Le droit patrimonial
Il consiste en trois points : le droit de reproduction, le fait de rendre votre œuvre matériellement diffusable (cela peut être numérique) ; le droit de représentation, le fait de publier l’œuvre. Ces deux attributs sont cessibles, c’est ce que vous monnayez. Le droit de suite (2), quant à lui ne peut vous être retiré et vos ayant-droits en héritent, c’est le fait de bénéficier d’une participation en cas de revente ultérieure (à hauteur de 4%).
Pour être au clair avec votre client et éviter tout malentendu quant à l’utilisation qu’il pourrait faire de votre texte après son achat, il est recommandé d’éditer un contrat pour chaque texte signifiant que vous lui en cédez les droits d’exploitation et, si vous le souhaitez, des clauses variables, s’ensuivra une négociation avec lui. Si cela n’a pas été fait, il est toujours possible et recommandé d’en discuter avant de porter l’affaire devant un tribunal (et perdre un client qui parlera de ce cas autour de lui autant que vous).
En tant que salarié
Le cas est compliqué par les on-dit, les confusions et les croyances généralement répandues, selon lesquels la production effectuée pendant les heures de travail appartiendrait à l’entreprise. On confond ici ce qu’un employé fabrique manuellement, ce qu’un ouvrier réalise en usine par exemple, avec une œuvre de l’esprit, qui tombe du fait sous le coup de la propriété intellectuelle et suit tout ce que nous avons vu précédemment.
Il arrive souvent que l’employeur ajoute une mention qui, croit-il, lui donne les droits d’auteurs des textes créés au bureau, sauf que la loi (3) interdit de céder a priori ces droits. Cette mention est sans valeur. L’employeur doit, pour prétendre avoir le droit de monnayer le contenu textuel d’un site, éditer pour chaque texte un avenant qui stipule la cession des droits d’exploitation. Lourd ? Vous avez dit lourd ?
Enfin, malgré toutes les mentions que l’employeur pourrait ajouter au contrat par avenant -s’il y a pensé c’est déjà ça- aucune ne peut faire perdre au rédacteur son droit moral ni son droit de suite. Cela signifie qu’il pourra toujours demander à être reconnu comme l’auteur des textes et dans le cas où le client de l’agence souhaiterait revendre son site contenant des textes d’un rédacteur pointilleux, celui-ci peut demander 4% sur la revente des textes (et ses ayant-droits jusqu’à 70 ans après sa mort !) si cela dépasse 750 euros. Bon, ça fait 30 euros. Franchement, pour éviter des procédures et des frais d’avocats, puisque le rédacteur va gagner, ça vaut le coup de lâcher 30 euros !
Ce que les jurisprudences disent
Oui, le rédacteur va gagner. Les jurisprudences ont jusqu’à présent toujours donné raison à l’auteur d’œuvre de l’esprit (4). Donc, si un ancien client a choisi après diffusion de vos écrits sous votre nom de se les attribuer, ce n’est déjà pas élégant, mais surtout il n’en a pas le droit si vous ne l’aviez pas mentionné dans un contrat. Même si vous travaillez dans une agence.
Sources : 1 https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits3.htm 2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020085922&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20091228 3 L131-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278955&idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160617#LEGIARTI000006278955 4 http://www.les-infostrateges.com/article/0802303/le-droit-d-auteur-des-salaries