Comment se passe le dépôt de brevets à l’international ?

Saviez-vous que les demandes de brevets internationaux ont fortement augmenté depuis 2020 ? Leur nombre a augmenté de 4% d’après les chiffres publiés par l’organisme français en charge du dépôt de marques et de brevets sur le sol français (INPI). En effet, pas moins de 275 900 revendications ont été transmises lors de cette course à l’invention. La Chine est en tête, suivie de près par les États-Unis. La France quant à elle se positionne à la 6ème place du classement.

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À la suite de la lecture de ce rapport, notre rédaction a choisi de consacrer un dossier complet au dépôt de brevet dans le monde.

Qu’est-ce qu’un brevet international ?

Avant toute chose, reprenons ensemble quelques bases en matière du droit des brevets. Un brevet assure le monopole d’exploitation d’une création d’ordre technique. Petit rappel nécessaire : les brevets ne protègent ni les idées ni les concepts. Ils concernent uniquement les solutions à un problème technique.

En déposant son brevet, le créateur obtient un titre officiel qui lui confère la propriété industrielle de son invention ainsi que l’exclusivité de son exploitation. Ce titre est valable dans le ou les pays où la procédure de protection a été faite.

Fort heureusement, pour faciliter toutes les démarches et ne pas avoir à répéter la même procédure fastidieuse pour chaque nation, l’Organisation mondiale de la propriété industrielle, plus connue sous les acronymes OMPI ou WIPO, centralise les demandes et se charge d’effectuer les formalités à votre place.

L’objectif d’étendre la protection d’un brevet à l’échelle internationale ? S’assurer que le créateur d’une invention ou d’un produit bénéficie d’une protection au-delà des frontières. De cette manière, l’inventeur dispose de certains droits dans chacun des pays où sa création sera diffusée ou vendue.

Qui peut déposer un brevet ?

En soi, n’importe qui ! Toute personne physique ou morale peut tout à fait déposer un brevet en France et à l’étranger. Il peut s’agir de grandes entreprises qui travaillent sur la conception de nouveaux produits techniques, de centres de recherche innovants, d’universités qui souhaitent protéger le fruit de leurs recherches, de PME et de start-up, ou encore d’inventeurs indépendants.

En pratique, vous pouvez vous charger vous-même de la constitution de dossier pour la demande de dépôt de brevet. Mais dans bien des cas, les créateurs préfèrent confier cette mission à un conseiller en protection industrielle qui connait davantage la réalité du terrain. Cette personne a pour mission de monter un dossier cohérent et complet afin qu’il soit accepté par les autorités compétentes. Familiarisé avec le droit des brevets et le droit international, ce mandataire expérimenté prendra en charge l’ensemble des démarches complexes à votre place.

Les étapes intermédiaires

Même si en théorie tout le monde peut déposer un brevet, il faut toutefois respecter une procédure spécifique. La première étape, et sans doute la plus importante, est de vérifier que l’invention en question n’existe pas déjà. Il faut également s’assurer qu’elle ne bénéficie pas de protection sur le ou les territoires que vous ciblez. Il vous faudra alors consulter les bases de données des brevets afin de s’assurer que la voie est libre pour votre création. Si vous déléguez cette mission, votre mandataire le fera.

Vient ensuite la demande de dépôt de brevet. Il convient de faire d’abord la procédure dans votre pays d’origine. Cependant, pour être valable, la demande internationale doit être réalisée dans un délai de 12 mois après votre première demande.

Du côté des justificatifs, vous devez fournir un certain nombre de documents. Entre autres :

• Le formulaire PCT/RO/101 accessible sur le site officiel de l’OMPI (www.wipo.int/portal/fr) en précisant tous les états dans lesquels vous souhaitez faire la demande de dépôt de brevet.
• Toutes les informations relatives à l’invention et à sa description. Vous pouvez accompagner votre demande de dessins techniques.

Si votre dossier remplit toutes les conditions requises, alors le brevet d’invention confère une protection sur 20 ans à votre création.

Autre prérequis : une excellente traduction

Il est tout bonnement impossible d’envisager une protection de vos inventions à l’échelle internationale sans avoir préalablement songé à faire traduire tous les documents juridiques qui y sont rattachés.

Le but ? Réduire au maximum le risque de confusion et s’assurer de la cohérence de votre protection juridique par-delà les frontières de votre pays d’origine.

Vous voulez gagnez du temps ? Ne cherchez pas à traduire votre dossier de dépôt de brevet vous-même ou, pire encore, de demander à un proche sous prétexte qu’il soit bilingue. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut impérativement que toute votre documentation soit conforme et entièrement compréhensible dans là où les langues cibles. Pour ce faire, nous ne pouvons que vous conseiller de vous renseigner auprès d’une agence de traduction spécialisée en traduction juridique. Confiez l’ensemble de vos documents à des experts en traduction offre la garantie d’une retranscription fidèle et le respect de la confidentialité de l’ensemble de votre projet. Cette démarche peut de plus se faire très facilement en ligne.

Combien cela coûte ?

Difficile de vous dire exactement le tarif du dépôt de brevet à l’international. Toutefois, nous estimons que la fourchette de prix pour ce service de traduction professionnelle se situe dans une fourchette entre 4000 et 5000 euros, taxes comprises. Bien entendu, cette estimation peut varier selon de nombreux facteurs. Il faut par exemple prendre en considération le nombre de mots, la complexité de la traduction des éléments techniques et juridiques, etc.

En résumé

Un récapitulatif pour résumer l’essentiel des informations de notre article dédié aux brevets internationaux ne fera de mal à personne :

• Pour bénéficier d’une protection à l’international, vous avez la possibilité de constituer un dossier unique auprès de l’OMPI qui s’occupera ensuite de toutes les démarches pour faire valoir vos droits dans les pays où vous souhaitez diffuser votre création.
• Pour une bonne compréhension de votre invention et pour faciliter toutes les formalités, confiez l’adaptation de votre documentation à un traducteur professionnel.
• Un brevet déposé en France atteste de la propriété industrielle mais seulement sur le territoire de l’hexagone. Vous n’avez pas le monopole à l’échelle mondiale. Une protection à l’étranger se révèle souvent indispensable.
• Les brevets ne peuvent rester secrets. À partir du moment où l’office des brevets a validé une demande, l’invention est rendue publique et devient accessible à la connaissance de tous.